Réforme du Code des étrangers : un débat escamoté, des dispositions liberticides

Le projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (Ceseda) est actuellement examiné par l’Assemblée nationale, selon une procédure accélérée.

La Ligue des droits de  l’Homme déplore  les modalités de ce débat parlementaire escamoté et invite les députés à refuser les dispositions qui, sous une présentation apparemment favorable aux étrangers, portent gravement  atteinte aux droits des personnes.

Il s’agit en particulier de :

- la possibilité à tout moment pour les préfectures de vérifier si les conditions de délivrance du titre de séjour délivré sont bien remplies ;

- l’échange d’informations très large entre préfectures et administrations ou entreprises portant atteinte au secret professionnel des salariés de ces secteurs (Education nationale, impôts, sécurité sociale…) et des  travailleurs sociaux ;

- le refus de rétablir les dispositions antérieures relatives à l’intervention du juge judiciaire dans les premières heures de la rétention d’un étranger ;

- l’intervention du juge judiciaire afin d’interpeler, à domicile, des personnes ou des familles au seul motif de leur situation administrative ;

- le maintien d’un droit d’exception en outre-mer.

La Ligue des droits de l’Homme invite les parlementaires à prendre en compte les analyses critiques du projet de loi portées par les défenseurs des droits, pour peser dans le débat et faire obstacle à ces dispositions.L’audace et le courage politique aujourd’hui, ce n’est pas la défiance mais les solidarités envers celles et ceux qui constituent une richesse sociale, économique et culturelle pour le pays qui les accueille.

Paris, le 22 juillet 2015.