La CGT-GDF contre la privatisation de Gaz de France

La lettre adressée par trois élus CGT au Conseil d'Administration de GDF à Jean-François Cirelli, le patron de Gaz de France, publiée aujourd'hui par le journal Libération et que nous reproduisons ci-dessous vaut son pesant d'or.

Elle conforte les analyses du Parti Communiste qui dénonce depuis longtemps la privatisation de Gaz de France.
Comme nous l'avons plusieurs fois écrit ici, la fusion de Suez et de GDF - et donc, la privatisation de GDF - obéit à des motifs idéologiques et se traduira très concrètement pour les usagers par une accélération de la hausse des prix.

Malgré le lobbying intense de Suez et de GDF, malgré les campagnes de publicité dispendieuses payées avec l'argent des usagers, la privatisation de GDF n'est pas inéluctable si nous nous mobilisons pour la faire échouer.

Nous avons déjà relayé ici-même la pétition de nos amis de la CGT contre la privatisation de GDF. Les députés communistes ont également lancé une pétition contre la privatisation de GDF que nous vous invitons évidemment à signer.
 http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/03/66/15/petition-gdf.pdf

RECOMMANDEE AVEC A.R.

Monsieur Jean-François CIRELLI
PRESIDENT DE GAZ DE FRANCE
23, rue Philibert Delorme
75017 PARIS

Paris, le 24 juillet 2006

Monsieur le Président,

Le lobbying de SUEZ auprès des élus politiques a irrité la presse et largement ému la population. De même, l’ampleur de la campagne publicitaire et médiatique lancée par la Direction de Gaz de France pour la fusion SUEZ/GDF nous interroge. Est-il en effet normal que l’argent fourni par les usagers du gaz puisse servir à privatiser Gaz de France, c’est à dire, à permettre à des fonds privés de récupérer la rente du gaz ?

Ce genre de pratique nuit à l’image de l’entreprise qui a déjà subi une chute vertigineuse dans les derniers sondages, depuis l’ouverture du capital, passant de la tête à la fin du classement des trente groupes français considérés. Et surtout, se trouve posé ici un problème démocratique majeur : une entreprise publique est-elle en droit de mobiliser des ressources considérables et de s’engager ainsi dans une opération vraisemblablement onéreuse pour faire passer en force des dispositions sur lesquelles le Parlement ne s’est pas prononcé et de tenter de prendre en otage à son profit la représentation politique de notre pays ?

Nous souhaitons savoir, en tant qu’administrateurs, quel est le montant des marchés liés à cette campagne et quels appels d’offres ont été réalisés.

Au-delà de l’utilisation de l’argent du Service Public, nous sommes interpellés par l’argumentation développée par cette campagne qui affirme que l’entreprise garantirait « l’énergie la moins chère possible » à ses clients. Cette argumentation ne s’apparente t-elle pas à une publicité mensongère ? En effet, nous, administrateurs CGT représentant les salariés, considérons, bien au contraire, que la Fusion/Privatisation serait le vecteur d’accélération de la hausse des prix pour les raisons suivantes :

1/ Depuis l’annonce dans le discours du Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin, de transformer GDF en Société Anonyme, l’entreprise n’a pas créé les conditions pour que le prix du gaz aux usagers soit le moins cher possible. Comme nous l’avons, à maintes reprises, démontré aux Conseils d’Administration, la marge brute de Gaz de France entre 2001 et 2003, a augmenté de 964 millions d’euros, dont plus de 800 sur le dos de la clientèle courante. Cette augmentation de la marge est liée à la non-répercussionn des baisses des coûts d’importation du gaz à partir de fin 2001.

2/ Depuis, l’entreprise refuse de donner aux administrateurs les évolutions des coûts d’approvisionnement long terme. Vous avez également refusé la tenue d’un Conseil d’Administration sur le sujet malgré l’obligation légale qui vous en était faite. Cette situation amène à douter de la crédibilité de l’entreprise sur les conditions de la répercussion des coûts d’approvisionnement dans les tarifs. En effet, il ne suffit pas de dire que le prix du gaz dépend du pétrole pour justifier les hausses. L’unique question est celle de la hausse de l’évolution

des coûts d’importation long terme. Information qui nous est désormais refusée. Or, la Commission de Régulation de l’Energie vient d’annoncer dans son rapport d’activités de juin 2006, suite à l’audit qu’elle a effectué sur la période 2003/2005, que les coûts d’approvisionnements pris en compte dans la formule tarifaire sont supérieurs de 240 millions d’euros aux coûts d’approvisionnements réels constatés.

3/ L’entreprise a toujours réclamé publiquement, au moment des rendez-vous tarifaires, des hausses supérieures à l’avis de la CRE. C’est le cas, notamment, de la hausse de novembre 2004 pour laquelle l’entreprise, s’appuyant sur les possibilités ouvertes dans le contrat de service public 2005-2007, avait demandé jusqu’à 17 % d’augmentation, la CRE demandant 8 % et le Ministre autorisant 4%. Ce qui n’a pas handicapé l’entreprise, puisque GDF Société Anonyme a réalisé en 2005 un bénéfice net en augmentation de 96 % et surtout, comme nous l’avons démontré, une hausse de la marge gaz de 6 %.

4/ Gaz de France, entreprise publique, n’a pourtant pas accepté les relatives modérations des tarifs imposées par l’Etat. Vous avez publiquement, à l’Assemblée Générale des actionnaires du 24 mai 2006, affirmé votre volonté de procéder à un recours juridique contre l’Etat pour obtenir un rattrapage tarifaire, position maintenue lors du Conseil d’Administration du 26 juin. Nous sommes très loin de l’énergie « la moins chère possible ».

5/ L’entreprise milite ouvertement et activement pour la suppression des tarifs réglementés comme l’a indiqué un communiqué de l’AFG du 30 mai 2006. Cette suppression laisserait les clients face au marché où le prix du gaz n’est plus lié aux coûts mais au prix des marchés européens. Nous savons que l’entreprise anticipe cette suppression en donnant, dès à présent, des consignes aux commerciaux de refuser et bloquer les demandes des clients éligibles de bénéficier des tarifs régulés pour leurs nouveaux contrats comme cela est prévu par la Loi.

6/ Lors de la mise en bourse de Gaz de France, l’entreprise a fixé un objectif de doublement des dividendes à l’horizon 2007. Déjà, les administrateurs représentant les actionnaires considèrent que celui-ci est largement insuffisant et demandent l’alignement sur les entreprises comparables du CAC40. Nous vous rappelons qu’il faut à peu près 4 euros de marge pour générer 1 euro de dividende dans les conditions actuelles, sachant que la marge est très majoritairement générée par les tarifs régulés.

7/ La privatisation de l’entreprise réduira considérablement les possibilités de l’Etat concernant la régulation des tarifs. Ceci est d’ailleurs considéré comme un  atout dans l’analyse de la Fusion/Privatisation des banques d’affaires, à l’exemple du document du Crédit Agricole Cheuvreuse qui stipule « une dynamique porteuse pour les années à venir, notamment, dans la normalisation des relations avec l’Etat sur les tarifs ».

8/ En ce qui concerne la fusion, il est explicitement affiché dans les documents officiels que la synergie de cette fusion sur les achats de gaz serait créatrice de valeurs, sous-entendu au bénéfice des actionnaires. C’est d’ailleurs ce que demandent déjà les administrateurs représentant les actionnaires qui souhaitent que les prix régulés soient alignés sur le marché pour que ces derniers ne soient pas lésés.

Tous ces éléments avérés montrent bien que la préoccupation de l’entreprise n’est nullement de faire bénéficier les usagers des meilleurs prix.

Concernant la sécurité d’approvisionnement, celle-ci est d’abord liée aux accords politiques entre les gouvernements comme le confirme le dernier G8. La sécurité d’approvisionnement de la France a été construite par la signature de contrats à long terme d’une durée de 25 à 30 ans avec les pays producteurs. C’est cette politique que la France a conduite qui a permis à la population française d’accéder au gaz à des tarifs les moins chers d’Europe alors même que la France était un des pays les moins pourvus en gaz.

Gaz de France a décidé de conduire une nouvelle politique d’approvisionnement, contre notre avis, en achetant le gaz sur le marché spot. Ainsi, la part des contrats à long terme est passée de, près de 100 % en 2000, à environ 80 % en 2005. Le coût d’approvisionnement est, d’après les éléments de la CRE, deux fois supérieur aux contrats long terme.

Par ailleurs, la crise d’approvisionnements de mars 2005 a montré comment ont été utilisés les réserves des stockages de Gaz de France pour accroître les marges en vendant du gaz aux Etats-Unis, au détriment de la sécurité d’approvisionnement de la France. A cette occasion, l’effondrement du réseau ouest a été évité de justesse. Le fait que, comme M. Mestrallet l’a rappelé lors de son audition par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Suez soit le premier importateur de GNL aux Etats-Unis et y possède des terminaux méthaniers, n’est pas fait pour nous rassurer. La logique purement financière des actionnaires ne peut qu’amener à reproduire le scénario de mars 2005 et à mettre ainsi en péril la sécurité d’approvisionnement du territoire national.

Enfin, la communication de Gaz de France alliée à celle de SUEZ, vantant la gestion des services d’utilité publique de ce groupe privé, nous apparaît inacceptable au regard de toute l’efficacité reconnue du Service Public du gaz et de l’électricité en France par EDF et GDF nationalisés. Cela ne correspond pas à l’éthique du personnel engagé depuis 60 ans dans le Service Public, d’autant que les pratiques de la Direction de la Lyonnaise des Eaux ont été émaillées de scandales divers qui ont marqué largement l’opinion publique.

Quant à l’efficacité de la politique tarifaire de Suez/Lyonnaise des Eaux, nous rappellerons l’étude effectuée par le Conseil Général des Landes qui attestait que le prix du mètre cube d’eau privé était en moyenne supérieur de 70 % à celui des services en régie. Une autre étude montrait également qu’entre 1986 et 1994, les prix avaient en moyenne augmenté de 81 % pour les services gérés par des entreprises privées contre 36 % pour les services en régie.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que si la nationalisation de l’électricité et du gaz a été incluse dans le programme du Conseil National de la Résistance, ce n’est pas par dogmatisme mais du fait de l’incapacité des entreprises privées, et principalement, la Lyonnaise des Eaux, de répondre aux besoins de la Nation.

Nous sommes Administrateurs au titre de l’entreprise publique et de la Loi de 1983 sur la Démocratisation du Secteur Public. Notre mandat s’exerce donc au travers de cette finalité. Au moment où des choix cruciaux pour l’avenir du pays risquent de se faire, il nous a paru essentiel, pour contribuer au débat démocratique qu’en réponse à cette avalanche de communication, notre argumentation puisse être connue. C’est pour cette raison que nous rendrons publique ce courrier.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en notre considération distinguée.

Eric BUTTAZZONI     Olivier BARRAULT         Yves LEDOUX