Tarif progressif de l’énergie : un pas de plus vers la casse du service public de l'électricité et du gaz ?

Prétexter la mise en place d’un tarif progressif pour lutter contre la précarité énergétique est un leurre. Celui présenté n’a aucun objectif social. D’ailleurs, la tranche minimale concernera l’ensemble des consommateurs, les riches comme les pauvres. C’est un projet dangereux car il cantonne les plus pauvres au minimum vital. La facture s’alourdirait dès lors que la puissance souscrite serait dépassée ; c’est donc la restriction par l’argent. Alors qu'il est possible de faire autrement à l'exemple de la proposition de loi des parlementaires communistes et du Parti de gauche instituant un dispositif national de solidarité visant à garantir de manière préventive et simple l'accès au droit fondamental à l'eau.

Si nous partageons l’idée de faire attention aux dépenses d’énergies, nous sommes persuadés que le premier chantier à régler est celui de la rénovation thermique, premières sources d’économies d’énergie possibles. Il est donc nécessaire de donner à tous les moyens pour réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique. Ce sont le plus souvent les familles modestes qui occupent des passoires thermiques et ce sont encore ces mêmes familles qui possèdent des équipements électriques à moindre performance énergétique car moins chers à l’achat.

Concernant l’électricité, il existe 8 millions de personnes en précarité énergétique, c’est-à-dire que leurs dépenses énergétiques sont supérieures à 10 % de leurs revenus. Aussi, nous partageons l’idée que le Tarif de première nécessité (TPN) et le Tarif social solidarité (TSS) soient élargis à tous les minima sociaux. Par contre, vouloir réduire son financement à travers la seule Contribution du service public de l’électricité (CSPE) ne nous convient pas : celle-ci est essentiellement financée par l’ensemble des consommateurs via leur facture, y compris par ceux qui bénéficient des tarifs sociaux, alors que les gros consommateurs professionnels en sont exonérés. Il est nécessaire d’avoir une réflexion plus approfondie sur le financement des mesures sociales et plus largement sur l’ensemble des taxes qui composent les factures. Pour la seule CSPE, c’est 133 % d’augmentation en 18 mois, mais seulement 2% de son volume sert au soutien des plus démunis !

Le chantier de la tarification progressive est vaste et il mérite fortement que le gouvernement l’inscrive dans le débat énergétique qui s’ouvrira à partir de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre prochain. Le Parti communiste rappelle ses propositions essentielles :

- Interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique en hiver comme en été.
- Mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usagers, entreprises, organisations syndicales, associations, partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz et de l’électricité.
- Gel des tarifs le temps de la révision de la formule tarifaire : décision que peut prendre le Premier ministre.
- Garantir un vrai service public de l’énergie avec une égalité de traitement et un accès pour tous à une énergie la moins chère possible sur tout le territoire français.

Comments

[CPatouSa]

----------------------- La TARIFICATION REGRESSIVE de l’ENERGIE -------------------------


Il y a de l’eau dans le gaz et de l’électricité dans l’air éolien. Les sénateurs opposants au projet de loi de tarification progressive ont eu raison de ratifier la motion d’irrecevabilité du
texte, tant cette loi est bâclée et contraire au bon sens. Les hérauts annonciateurs d’un nouveau monde écologique et les héros du dogme social n’ont pas convaincu avec cet amalgame
socio-écologique aux apparences vertueuses.


La communication gouvernementale martèle sans cesse que « ce texte a vocation à apporter une solution immédiate aux problèmes de précarité énergétique, en étendant les tarifs sociaux à 8
millions de Français ». Cette insistance devient trop voyante. Oui, les foyers en difficulté méritent de la considération et doivent être aidés plus encore. Mais voudrait-on nous cacher la
nouvelle fiscalité des malus en faisant un gros plan sur les conséquences sociales de la crise ? Ce fil d’Ariane, qui aurait dû conduire à un projet écologique d’envergure et à un coup
d’arrêt à l’inflation intolérable des « coûts de distribution » de l’énergie, s’est transformé en grosse ficelle culpabilisatrice pouvant très bien servir à étrangler la classe
moyenne. 


Sachant qu’il y a 4 millions de foyers en difficulté et 23 millions de foyers considérés comme aisés - éternel arbitraire des seuils sociaux ! -, la classe moyenne va être mise largement à
contribution malgré les déclarations lénifiantes. Une classe qui à moyen terme pourrait devenir très moyenne avec le pilonnage fiscal à venir. Pourtant elle aussi mérite de la considération car
elle contribue au financement des aides sociales sans toujours bénéficier d’accompagnements en retour. Les Sans Difficultés Financières, qui sont à la marge, ne doivent pas faire oublier les
nombreux foyers précaires, temps partiels, chômeurs, retraités avec une petite pension et handicapés. On ne parle pas assez de cette catégorie d’usagers.


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Il y a bien URGENCE SOCIALE mais pas d’urgence législative. Dans un premier temps il est plus simple d’augmenter les contributions sociales des entreprises et particuliers (CSPE contribution au
service public de l’électricité, pour financer le tarif de première nécessité TPN ; CTSSG contribution au tarif spécial de solidarité gaz, pour financer le tarif TSS) sans oublier de
rétablir la prime à la cuve pour le fioul. Pour fiabiliser et automatiser le TPN et le TSS, le décret 309 du 6 mars 2012 a déjà modernisé l’interface informatique entre fournisseurs d’énergie et
Caisses d’assurance maladie lesquelles déclarent les bénéficiaires de la CMU-C, ce qui évite aux ayants droit de remplir des formulaires et permet dès à présent de redynamiser l’aide sociale.
Enfin une réglementation suffit amplement pour étendre le TPN aux opérateurs alternatifs et obliger les fournisseurs à observer la trêve hivernale. Ces solutions efficaces donnent du temps pour
mûrir une loi plus juste en consultant tous les acteurs économiques notamment les syndicats et associations de consommateurs. La mauvaise habitude de la procédure accélérée est injustifiée une
fois de plus, sauf à faire passer en force un projet de loi mal ficelé.


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Ce projet vite fait sur le gaz, qui s’annonce comme « le premier acte d’une mobilisation générale en vue d’économiser massivement l’énergie », se contredit d’emblée en excluant les 20 % de
consommateurs de FIOUL, PROPANE et BOIS, lesquels « ne seront pas inclus à ce stade ». Leur cas risque d’être renvoyé aux calendes grecques. En effet comment mettre en place un système
déclaratif de facturation fiable et surtout où trouver le personnel pour les contrôles ? Il est beaucoup plus facile de surveiller automatiquement les 80 % de consommateurs
d’électricité, de gaz et de chauffage urbain via la facturation des fournisseurs d’énergie. Mais alors quid de l’égalité des citoyens devant la loi ? De plus, l’amendement 325 (refusé) a
fait remarquer que la loi « ne porte que sur les consommations domestiques et exclut de fait tous les autres secteurs » alors que la consommation énergétique des entreprises,
administrations et collectivités locales représente 60 % du total. La consommation domestique d’électricité, de gaz et de chauffage urbain ne représente donc que 32 % de la consommation globale,
et sans les résidences secondaires, elle tombe à 29 %. Bel exemple de mobilisation générale !


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Une autre inégalité est l’exclusion des RESIDENCES (très) SECONDAIRES du système des bonus/malus - surtout des bonus -, au motif que leur consommation est faible et qu’un cumul de tranches
subventionnées est possible avec les résidences principales. Encore une bizarrerie qui va alourdir notoirement la tâche de l’Administration et des syndics, notamment dans les cas de copropriétés
mixtes (habitat principal/secondaire/professionnel) et d’achat/vente. En outre on observe un boom de la construction des résidences secondaires, donc d’immobilier neuf, et un réel effort
d’isolation et d’équipement a été accompli. Pourquoi décourager cette bonne disposition écologique ? L’intégration étant beaucoup plus économique au plan national, des amendements ont bien
été déposés pour ajouter les résidences secondaires habitées fréquemment, supprimer les bonus ou instituer un forfait malus, mais ont tous été refusés.


On peut imaginer d’autres solutions plus précises, par exemple la création d’une « taxe bonus » visant à contrebalancer les bonus « injustement » perçus : étant donné que les
résidences secondaires sont occupées en moyenne 47 jours par an, soit un taux d’occupation de 47 / 365 = 13 %, et que leur parc représente 10 % de l’immobilier, l’addition de leur
« grignotage » est donc 10 % de 13 % de la masse totale des bonus, soit 1,3 %. La taxe serait donc égale à cette addition divisée par le nombre de résidences secondaires (3,15
millions). La taxe pourrait se moduler plus finement en fonction des statistiques de consommation ou du niveau de revenu, mais le principe du forfait simplificateur et peu cher est posé. Il
suffirait alors d’inclure cette taxe dans les impôts locaux, un peu comme pour la redevance télé …